Go Termes & Conditions

 

Conditions générales de ventes

01. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’entente publicitaire et font partie intégrante de celle-ci (ci-après l’« Entente ») pour laquelle GO, propulsé par District M (ci-après « GO ») offre les Services Publicitaires tels que défini à l’Entente au profit de la partie signataire de l’Entente (ci-après le «Client»). Le Client et GO peuvent également être appelés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». En signant l’Entente, le Client s’engage d’être lié, sans aucune réserve par les présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de GO, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. En cas de divergence, la version française a préséance sur la version anglaise.

02. Services offerts

Par les présentes, GO offre au Client une licence non exclusive, non transférable d’accéder et d’utiliser la plateforme GO (ci-après la « Plateforme ») et de bénéficier des Services Publicitaires pour la durée prévue à l’Entente en lien avec les campagnes publicitaires numériques du Client (ci-après les « Campagnes »). À la demande du Client, les Services Publicitaires peuvent inclure la création et le développement d’une page d’atterrissage, l’enregistrement d’un nom de domaine, l’hébergement de la page d’atterrissage ainsi que le soutien technique y afférent. La présente Entente n’octroie aucun droit ou intérêt dans les Services Publicitaires autres que ceux expressément mentionnés dans l’Entente. L’utilisation de la Plateforme par le Client doit en tout temps être en conformité avec les lois et règlements applicables ainsi qu’avec toute politique ou procédure que GO peut mettre en place, de temps en temps, en lien avec la Plateforme.

03. Collaboration

Le Client s’engage à mettre à la disposition de GO tout le Matériel Publicitaire (tel que défini ci-dessous) requis pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations aux termes de l’Entente au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour la mise en ligne des Campagnes publicitaires du Client. Le Matériel Publicitaire inclut notamment, mais de manière non limitative : logo, photo, vidéo, nom légal, information du contact, description des activités, produits et/ou services offerts, site web, territoire ciblé, description d’un ou plusieurs services/produits que le Client désire publiciser, nom de domaine, marque de commerce, fonte, palette de couleur. Le Matériel Publicitaire doit être exact, complet, être dans un format utilisable et de bonne qualité. GO se réserve le droit d’approuver, à son entière discrétion, le Matériel Publicitaire mis à sa disposition. À défaut par le Client de fournir le Matériel Publicitaire requis ou de respecter les délais susmentionnés, GO se réserve le droit : (i) de créer le Matériel Publicitaire manquant aux frais du Client; ou (ii) d’annuler les Services Publicitaires conformément à l’article 8. Le Client est responsable de s’assurer que le contenu du Matériel Publicitaire est conforme à toute loi fédérale, locale et provinciale, règlementation et/ou norme de publicité applicable et d’obtenir toutes autorisations préalables requises avant de le transmettre à GO.

04. Approbation du crédit

Le Client reconnaît que l’Entente est strictement conditionnelle à l’approbation de son crédit par GO. Par les présentes, le Client autorise GO à vérifier ses informations, obtenir et communiquer tout renseignement de crédit afin de mener auprès d’un tiers une enquête d’usage sur sa solvabilité et son crédit. À la demande de GO, le Client devra fournir toutes formations supplémentaires requises afin de procéder à l’enquête de crédit ou de solvabilité.

05. Modifications à l’entente

Client reconnaît que GO peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions de vente ainsi que les Services Publicitaires. GO peut modifier les Services Publicitaires si la modification est à l’avantage du Client ou n’a pas d’incidence importante sur les droits et les obligations du Client. Le Client est lié par les modifications susmentionnées dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au https://districtm.net/go-terms-and-conditions/.

Le Client reconnaît également que GO peut, à sa discrétion, modifier de temps à autre l’allocation des dépenses en médias numériques entre les différents services retenus par le Client afin de fournir les Services Publicitaires de la manière jugée la plus optimale par GO.

06. Facturation et prélèvements préautorisés

Le Client s’engage à payer les frais de souscriptions mensuelles, de dépenses média ainsi que tous autres frais applicables à la réalisation des services conformément à l’Entente, notamment tout frais en lien avec la création du Matériel Publicitaire (ci-après les « Frais »). Le Client est également responsable des taxes associées aux Frais ainsi que de tout autre frais payables à des tiers afin de fournir les services en vertu de l’Entente. Les Frais sont payés par le Client par prélèvement automatique mensuel au plus tard à la date indiquée dans l’Entente. Par les présentes, le Client autorise GO à prélever les Frais directement dans son compte bancaire et garantit que toute information de crédit fournie à GO est véridique et complète. GO facturera des intérêts au taux de 1.25% par mois (16% par année) sur les créances en souffrance lorsque celles-ci demeurent impayées trente (30) jours après la date indiquée à l’Entente. Le client autorise GO à mandater une agence de recouvrement afin de recouvrer toute créance impayée. Le Client supportera les frais engagés par GO pour le recouvrement de toute créance impayée. GO se réserve le droit de suspendre les services ou de mettre fin à l’Entente conformément à l’Article 8 en cas de créances impayées.

07. Augmentation des frais

GO se réserve le droit d’augmenter de temps à autre les Frais exigibles en vertu de la présente Entente conformément à ses pratiques habituelles. Le Client doit payer les Frais ainsi augmentés dès la réception d’un avis à cet effet.

08. Durée et terminaison

L’Entente est conclue pour la durée indiquée (ci-après la « Période Initiale ») à moins que celle-ci soit terminée par l’une ou l’autre des Parties conformément au présent article 8. À la fin du terme, l’Entente sera renouvelée automatiquement par période successive de trente (30) jours et aux mêmes modalités que celles de la Période Initiale (ci-après « Période Successive ») à moins que l’une des Parties ne fasse parvenir à l’autre Partie un avis écrit indiquant son intention de mettre fin à l’Entente au moins trente (30) jours avant la fin de la Période Initiale ou de la Période Successive en cours.

L’Entente peut être résiliée dans son entièreté ou en partie par GO, avec ou sans cause, en donnant au Client un avis écrit de cinq (5) jours ouvrables, auquel cas, GO remboursera au Client les Frais et les autres charges payés par le Client pour des services non rendus. Cette somme versée au Client par GO représente l’ensemble des dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de GO quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le Client à la suite de la résiliation.

Par les présentes, le Client renonce expressément à la possibilité de résilier unilatéralement l’Entente selon ce que prévoit l’article 2125 du Code Civil du Québec sauf si GO contrevient de façon substantielle à l’Entente et fait défaut de remédier audit défaut dans les trente (30) jours suivants la réception d’un avis écrit à cet effet de la part du Client.

GO peut résilier l’Entente immédiatement si le Client est en défaut: (i) d’exécuter l’une de ses obligations en vertu de l’Entente; ou (ii) reproduit en tout ou en partie les Services Publicitaires créés par GO dans tout autre média. L’Entente sera automatiquement résiliée si le Client: (i) fait cession volontaire de ses biens; (ii) fait l’objet d’une ordonnance de faillite; (iii) devient insolvable; (iv) dépose un avis d’intention ou une proposition à ses créanciers; ou (v) cesse ses activités.

À la résiliation ou terminaison de l’Entente : (i) la balance des frais et autres sommes dues par le Client jusqu’à la fin de la Période Initiale ou de toute Période successive en cours devient immédiatement exigible et payable à GO; (ii) le Client n’aura plus accès aux Services Publicitaires ni à la Plateforme; et (iii), GO transférera le nom de domaine au Client à la condition que le Client ait payé la totalité des Frais.

Le Client demeure responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert d’enregistrement. En cas de résiliation hâtive pour toute raison autre que la résiliation sans cause par GO, le Client demeure responsable de payer à GO cinquante pourcent (50%) des frais de souscriptions mensuelles dues pour la période restante de la Période Initiale ou de toute Période Successive en cours.

09. Garanties du client

Le Client garantit qu’il : (i) est autorisé à signer l’Entente et que celle-ci n’entre pas en conflit avec tout autre contrat ou engagement auquel le Client est lié; (ii) est autorisé à publier et rendre accessible au public les Campagnes, le Matériel Publicitaire et la page d’atterrissage; (iii) détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivrée par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du Client; (iv) détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans le Matériel Publicitaire et que cette utilisation ne viole pas les droits d’une tierce partie, notamment les droits de propriété intellectuelle et droit à la vie privée; (v) n’utilisera pas les Services Publicitaires, le Matériel Publicitaire ou la Plateforme d’une manière qui contrevient à toute loi ou tout règlement applicable et; (vi) n’utilisera aucun Matériel Publicitaire comportant du contenu prohibé notamment, mais de manière non exhaustive: pornographie, nudité, obscénité, contenu sexuellement explicite ou pour «adulte»; (b) contenu haineux, diffamatoire, illégal, de mauvais goût, offensant, discriminatoire en fonction du genre, couleur de peau, nationalité, âge, orientation sexuelle, handicap ou tout autre contenu susceptible de porter atteinte à l’image d’un tiers; (c) en violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie; (d) permettant l’affichage de fausses erreurs pour induire une action de l’utilisateur, ou message impliquant la connaissance de l’ordinateur ou du système d’exploitation de l’utilisateur; (e) redirigeant automatiquement le navigateur de l’utilisateur; (f) permettant d’activer ou permettre le piratage; (g) permettant d’exécuter ou de télécharger des fichiers sans interaction de l’utilisateur; (h) visant ou incitant l’utilisateur à agir par le biais d’une apparence ou d’un comportement trompeur; (i) tout contenu faux, mensonger ou trompeur ou proposant des activités illicites ou frauduleuses; (j) en violation de toutes lois fédérales, locales, provinciales, règlementations, normes de publicité applicables, incluant, mais de manière non limitative, loi sur le tabac et les produits de vapotage, loi sur le cannabis, loi sur les aliments et drogues, loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, loi sur la concurrence et toute règlementation découlant des lois susmentionnées.

10. Limitations et exclusions

Le Client comprend également que, afin de promouvoir ses Services Publicitaires et donner accès à la Plateforme, GO peut partager certaines données, telles que des statistiques, des estimés de performance et autres informations, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients, ou une moyenne de résultats obtenue par un groupe de clients GO. GO déclare que ces données sont exactes, au meilleur de sa connaissance. GO n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services Publicitaires ou l’accès à la Plateforme en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le Client reconnaît également que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de l’Entente ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de GO à lui fournir les Services Publicitaires moyennant les Frais convenus. Les Services Publicitaires et la Plateforme sont fournis «tel quel » et sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, conformité pour un usage particulier, absence de contrefaçon ou de violation des droits d’une tierce partie. Aucune garantie n’est offerte à l’effet que les Services Publicitaires ou la Plateforme seront sans interruptions ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, exempts de virus ou de tout autre composant défectueux.

Sans limiter la portée de ce qui précède, GO ne fait aucune représentation ou n’offre aucune garantie quant : (i) au nombre d’usagers qui accèderont à la publicité; (ii) aux bénéfices que le Client pourrait obtenir en utilisant les services de GO; (iii) au fait que les Services Publicitaires ou la Plateforme vont augmenter les ventes ou atteindre un résultat particulier; (iv) que les objectifs du Client seront atteints (v) que le Matériel Publicitaire sera restreint à un territoire spécifique. Aucune information donnée par GO ne constitue une garantie si celle-ci n’est pas expressément mentionnée aux présentes.

GO ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou une tierce partie de tout dommage spécial, indirect, particulier punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit incluant de manière non limitative, toute perte de profit, perte d’utilisation, interruption d’activités ou perte d’information en lien avec l’Entente. La responsabilité des GO, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en vertu de l’Entente est limitée à la somme des Frais exigibles dans les six (6) mois précédents l’évènement donnant lieu à la réclamation.

Le Client doit aviser GO de toute erreur ou omission dans les Services Publicitaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la prestation desdits Services Publicitaires par GO. À défaut de respecter ce délai, le Client renonce à tous ses droits découlant de ladite erreur ou omission.

11. Cession

GO peut céder la présente Entente en tout ou en partie à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client. Le Client ne peut céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de GO. Toute violation de la présente disposition constitue un défaut matériel eu égard à la présente Entente et tout autre acte juridique en résultant sera nul et de nul effet.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de GO sans le consentement écrit préalable de GO. Le Client reconnaît également que GO détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Publicitaires et que certains droits concernant la Plateforme peuvent appartenir à des tiers. Le Client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de GO.

Le Client accorde à GO pour la durée de l’Entente, une licence sans royauté, non transférable, non exclusive, d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, créer du matériel dérivé, publiciser, transmettre ou communiquer par tous moyens le Matériel Publicitaire, nom de domaine et les Campagnes du Client en lien avec les Services Publicitaires. À la fin de l’Entente, le Client accorde également à GO une licence non exclusive, non transférable et sans royauté de reproduire, modifier, afficher ou publier le Matériel Publicitaire créé par GO uniquement en lien avec la performance et la promotion des Services Publicitaires rendus.

13. Renseignements personnels

Le Client reconnait et accepte que GO utilise les renseignements personnels du Client afin de respecter ses obligations aux termes de l’Entente et de fournir au Client les Services Publicitaires convenus à l’Entente. Le Client accepte également par les présentes que des renseignements personnels soient communiqués à des mandataires ou sous-traitants de GO dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour GO en ce qui a trait aux Services Publicitaires. Les ententes écrites de GO avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de GO accessible au https://go.districtm.net/fr/politique-de-confidentialite-des-plateformes/ sur les renseignements confidentiels.

Puisque certains des mandataires et sous-traitants de GO sont situés aux États-Unis, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux des États-Unis. Le Client peut acheminer toute demande d’accès, d’effacement ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse [email protected].

14. Lois applicables et jurisdiction

L’entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec, Canada ainsi que les lois canadiennes fédérales applicables à cet égard. Tout différend se rapportant à la présente entente sera soumis exclusivement aux tribunaux de la province de Québec, Canada.

15. Divisilité

Chaque disposition ou engagement des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal selon laquelle l’une des dispositions est nulle ou non exécutoire en tout ou en partie n’a aucun effet sur la validité de la portion restante de la disposition en question, des autres dispositions des présentes, ou encore, leur caractère exécutoire.

Mise à jour: le 4 novembre 2019