Plateformes Termes & Conditions

Conditions générales d’utilisation de l’Éditeur

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme publicitaire programmatique de District M (l’« Exchange ») par l’Éditeur. En signant le Contrat de l’Éditeur avec District M, lequel fait mention des présentes Conditions générales d’utilisation ou en utilisant l’Exchange, l’Éditeur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation et le Contrat de l’Éditeur applicable (collectivement avec toute annexe y étant reliée, le cas échéant, désigné le « Contrat » aux présentes). En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

District M se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en tout temps, en envoyant un avis écrit à l’Éditeur. Ces modifications prendront automatiquement effet au moment de la réception de l’avis. Si l’Éditeur s’oppose à une modification apportée aux présentes Conditions générales d’utilisation, il devra en aviser District M au plus tard dix (10) jours ouvrables après réception de l’avis de modification. Si l’Éditeur a fourni un tel avis par écrit, le Contrat continuera d’être régi par la version des Conditions générales d’utilisation en vigueur avant la modification, et ce, pour la durée restante du Contrat. Lorsque ce Contrat sera renouvelé, les Conditions générales d’utilisation publiées sur le site web de District M à l’adresse https://districtm.net/fr/page/plateformes-termes-et-conditions/ seront automatiquement intégrées au Contrat le jour du renouvellement.

(Le présent Contrat peut également désigner District M ou l’Éditeur individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »)

 

1 – Relation

District M offre des solutions de monétisation au moyen de son Exchange en facilitant le placement des publicités disponibles et en utilisant des Codes d’Annonces. Les Codes d’Annonces que District M fournit à l’Éditeur permettront à ce dernier de placer des publicités sur ses domaines, ses applications ou ses autres biens numériques (collectivement désignés les « Sites ») afin que les visiteurs puissent voir ces publicités. Pour pouvoir utiliser l’Exchange, l’Éditeur doit au préalable y avoir été autorisé par District M et l’utilisation des publicités s’y trouvant se limite aux Sites approuvés au préalable. District M se réserve le droit de refuser d’offrir ses services à des Sites nouveaux ou existants, à sa discrétion. L’Éditeur recevra les détails d’accès au compte pour ouvrir un compte sur l’Exchange (ci-après, désigné le « Compte »).

 

2 – Responsabilités de l’Éditeur

L’Éditeur déclare et garantit par les présentes ce qui suit : (a) il accepte de ne pas, directement ou indirectement : (i) utiliser, publier ou faire la promotion sur ses Sites de matériel ou de contenu illégal, ou qui pourrait être raisonnablement considéré comme étant illégal, illicite ou qui serait contraire aux lois fédérales, étatiques, locales et provinciales, ainsi qu’aux règles et règlements, notamment, sans toutefois s’y limiter, du matériel ou du contenu à caractère pornographique, obscène, qui fait la promotion de drogues illicites et d’accessoires liés à la consommation de drogues, de produits du tabac et de produits de vapotage, qui est lié au jeu, aux armes ou aux munitions, qui est violent, calomnieux, diffamatoire, obscène, séditieux, offensant, qui ne respecte pas la vie privée, qui est choquant, menaçant, dangereux, vulgaire, qui pourrait inciter à la haine raciale, à la discrimination ou à l’abus de confiance, qui irait à l’encontre des droits d’un tiers, ou qui n’a pas obtenu les autorisations, les approbations, les consentements ou les licences nécessaires; (ii) modifier, changer, corriger, tronquer, altérer, outrepasser ou réorganiser les composantes des publicités sur l’Exchange ou les Codes d’Annonces fournis par District M; (iii) mener ou favoriser le trafic artificiel comme, sans toutefois s’y limiter, la répétition de clics publicitaires ou d’impressions générées par un ou par plusieurs utilisateurs, l’affichage de texte ou de mesures visant à encourager les visiteurs à cliquer sur des publicités, l’utilisation d’outils qui génèrent des clics automatisés ou toute autre source de trafic, tout autre robot ou logiciel trompeur (désigné aux présentes « Trafic non valide »); (iv) copier, analyser, indexer, mettre en cache ou stocker les renseignements provenant de District M ou le contenu de l’Exchange; ou (v) fournir les données nominatives d’un utilisateur ou d’une autre personne; (b) il possède, exploite ou contrôle les Sites de l’Éditeur; (c) il possède le contenu affiché sur les Sites de l’Éditeur ou dispose des droits valides pour y accéder; (d) il a pleinement le droit et le pouvoir d’accorder les droits accordés aux termes des présentes; et (e) les Sites de l’Éditeur et l’utilisation des Sites de l’Éditeur par District M ne porteront pas atteinte aux droits d’un tiers.

Par les présentes, l’Éditeur reconnaît et accepte que le Compte sera surveillé en permanence par District M et par diverses technologies de tiers visant à détecter les fraudes. Si District M établit de façon raisonnable qu’il y a eu du trafic non valide ou si l’Éditeur ne se conforme pas à ce qui précède, District M peut, à sa discrétion, immédiatement résilier ou suspendre le Compte et saisir tous les droits que ces actions ont générés.

 

3 – Paiement 

District M a la responsabilité exclusive de calculer et de présenter toutes les statistiques, y compris les impressions, les clics et les rapports sur les recettes/revenus. L’heure du Pacifique (HNP) est le fuseau horaire utilisé pour tous les calculs de trafic. District M fera le calcul du trafic généré à partir des Codes d’Annonces de l’Éditeur, lequel calcul pourra être consulté par l’Éditeur de façon quotidienne.

District M versera à l’Éditeur un montant égal aux recettes que District M aura facturé et encaissé au cours d’un mois civil donné grâce aux publicités affichées sur les Sites de l’Éditeur au moyen de l’Exchange moins le pourcentage de commission de District M, les frais de diffusion des publicités et les autres frais technologiques applicables (ci-après désigné les « Recettes nettes »). Les Recettes nettes seront versées à l’Éditeur conformément aux modalités de paiement, dans la devise et selon les taux énoncés au Contrat. Si l’Éditeur ne soulève aucune question concernant les Recettes nettes par écrit au plus tard dix (10) jours après réception, il renonce à son droit de le faire.

District M paiera à l’Éditeur les mois durant lesquels les Recettes nettes dépasseront 100 $. Les Recettes nettes mensuelles qui ne sont pas versées à l’Éditeur seront portées au compte de l’Éditeur et payées ultérieurement, soit lorsque les Recettes nettes courues dépasseront 100 $. District M se réserve le droit de retenir le paiement de l’Éditeur si ce dernier ne respecte pas le présent Contrat. Le paiement peut être effectué par chèque, par virement électronique ou par transfert bancaire, au choix de l’Éditeur. L’Éditeur peut modifier la méthode de paiement en envoyant un courriel à l’adresse [email protected].

Chaque Partie est responsable de payer les impôts (y compris les retenues d’impôt et les taxes de vente), les tarifs et les droits de douane, ainsi que les frais pour lesquelles elle est légalement responsable et elle accepte de coopérer de bonne foi pour répondre à toute demande raisonnable de l’autre Partie relativement aux formulaires et documents fiscaux ou à d’autres renseignements relatifs au présent Contrat qui pourraient être nécessaires ou pertinents.

 

4 – Durée et résiliation

Le présent Contrat débutera à la date d’entrée en vigueur précisée dans le Contrat de l’Éditeur. Il sera pleinement en vigueur pendant douze (12) mois, après quoi, il sera renouvelé automatiquement pour douze (12) mois (collectivement la « Durée »).

Nonobstant ce qui précède, l’Éditeur peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif valable deux (2) jours ouvrables après l’envoi d’un préavis écrit à District M.

District M peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif valable dès que l’Éditeur reçoit un avis écrit (y compris par courrier électronique). L’Éditeur accepte de retirer les Codes d’Annonces de District M de ses Sites dès qu’il reçoit un tel avis de résiliation. L’Éditeur se verra verser, au cours du cycle de paiement suivant, toutes les Recettes nettes auxquelles il avait droit au moment de la résiliation.

 

5 – Propriété intellectuelle

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Exchange de District M, appartiennent à District M. Par les présentes, District M accorde un droit d’utilisation et d’accès à l’Exchange libre de toute redevance, non exclusif et mondial, permettant de vendre l’Inventaire publicitaire et d’avoir accès aux rapports et aux autres fonctionnalités connexes. 

L’Éditeur s’abstiendra, sauf si cela est expressément prévu par la loi en vigueur ou par le présent Contrat, de ce qui suit : (i) procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou autrement tenter de déchiffrer le code source de l’Exchange; (ii) modifier, adapter ou traduire l’Exchange; (iii) reproduire, revendre, distribuer, ou concéder des licences secondaires de l’Exchange; ou (iv) permettre autrement à un tiers d’utiliser l’Exchange ou d’y accéder.

6 – Publicité

District M a le droit de faire référence à son travail et à sa relation avec l’Éditeur, à des fins de marketing et de promotion. District M a également le droit de divulguer le pourcentage de commission de District M, les frais de diffusion des publicités et les autres frais technologiques applicables. Aucun communiqué de presse et aucune annonce au public en général ne pourront être diffusés sans le consentement mutuel des Parties.

 

7 – Relations entre les Parties

District M et l’Éditeur sont des sous-traitants indépendants. Aucune des Parties n’est un représentant ou un partenaire de l’autre Partie. Aucune des Parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure une entente pour l’autre Partie ou en son nom.

 

8 – Cession

Aucune Partie ne peut transférer ou céder le présent Contrat ou ses obligations aux termes du présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (lequel consentement ne peut être indûment retardé ou retenu). Toutefois, une Partie peut céder tous ses droits et toutes ses obligations aux termes du présent Contrat à un cessionnaire si cette cession a lieu dans le cadre d’une vente, d’une acquisition, d’une fusion ou de l’application d’une loi.  Ce Contrat lie les Parties et sera utilisé au bénéfice des Parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs autorisés.  Toute cession qui ne respecte pas le présent article est nulle.

9 – Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations pour toute cause raisonnable hors de son contrôle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pannes d’électricité, les défaillances des fournisseurs de services Internet, les émeutes, les insurrections, les guerres (ou circonstances similaires), les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les conséquences d’un piratage informatique, les explosions et les autres catastrophes naturelles.

 

10 – Limitation de responsabilité et garantie

EN RAISON DE LA NATURE, DE LA DISPONIBILITÉ ET DE L’ACCESSIBILITÉ D’INTERNET, DISTRICT M NE PEUT PAS GARANTIR QU’IL N’Y AURA AUCUNE PANNE NI INTERRUPTION DE SERVICE DE L’EXCHANGE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L’EXCHANGE ET TOUTES LES PUBLICITÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE. DISTRICT M N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRES, LES GARANTIES QUANT À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, À LA QUALITÉ MARCHANDE ET AU CARACTÈRE APPROPRIÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE OU AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’EXCHANGE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DISTRICT M DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION SANS ERREUR OU ENTIÈREMENT SÉCURISÉE DE L’EXCHANGE ET NE PEUT ÊRTE TENU RESPONSABLE DE TOUTE INTERRUPTION, DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE, PERTE D’INFORMATION OU DU CONTENU DE TOUTE PUBLICITÉ.

DISTRICT M NE PEUT EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR L’ÉDITEUR DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE FAIT L’ÉDITEUR DE L’EXCHANGE, DE LA NATURE D’UNE CAMPAGNE OU DE L’AFFICHAGE DES PUBLICITÉS SUR LES SITES DE L’ÉDITEUR, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, AINSI QUE LES DOMMAGES EXEMPLAIRES MÊME SI DISTRICT M A ÉTÉ AVISÉ PAR ÉCRIT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE SERA PLAFONNÉE À UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME DES MONTANTS PAYABLES AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DU DÉBUT DE LA POURSUITE.

 

11 – Indemnisation

L’Éditeur garantit District M, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, représentants et employés contre toute réclamation, action en dommages-intérêts, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés par District M ou lui étant imposés dans le cadre d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure d’un tiers, découlant : (i) d’un non-respect par l’Éditeur des déclarations, garanties ou engagements figurant aux présentes; (ii) des sites de l’Éditeur ou du contenu de l’Éditeur; ou (iii) d’un cas de négligence grave, d’une faute délibérée ou de méfaits.

 

12 – Protection de la vie privée

Chaque partie convient, en ce qui concerne les données et le traitement couverts par le présent accord, qu’elle se conformera aux lois, règles, règlements, directives et exigences gouvernementales applicables au niveau international, national, fédéral, des États, en vigueur, ou lorsqu’ils entrent en vigueur et concernent de quelque manière que ce soit la vie privée, la confidentialité ou la sécurité du traitement des données à caractère personnel, y compris, sans toutefois s’y limiter, le règlement général sur la protection des données 2016/679 (le «RGPD»), la directive de 2002 sur la protection de la vie privée en ligne / 58 / CE, Règlement 2017 sur la protection de la vie privée 2017/003, Loi de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs de Californie, titre 1.81.5 (commençant par la section 1798.100) de la partie 4 de la division 3 du Code civil («CCPA») et toute mesure équivalente ou des lois, règles, règlements, directives et exigences gouvernementales similaires dans les juridictions applicables, ainsi que toute loi mettant en œuvre, remplaçant ou complétant l’une d’entre elles, telle que modifiée, consolidée, remise en vigueur ou remplacée de temps à autre (dans les présentes  » Lois Applicables sur la Confidentialité »).

L’Éditeur accepte en outre qu’il fera toutes les divulgations nécessaires et obtiendra toutes les bases juridiques nécessaires et requises pour le traitement des données à caractère personnel, y compris l’obtention de consentements, licences, renonciations, autorisations et / ou autorisations conformes, ou le maintien d’intérêts légitimes conformes pour le traitement en vertu des Lois Applicables sur la Confidentialité relatives à l’utilisation de l’Exchange aux termes du présent contrat. L’Éditeur s’engage également à publier de manière bien visible une politique de confidentialité conforme aux Lois Applicables sur la Confidentialité, qui divulgue avec précision ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de stockage, de traitement, de transfert, de divulgation et de consentement des données. L’Éditeur informera District M de toute dérogation reçue ayant une incidence sur l’Exchange.

Sauf avec le consentement écrit exprès du District M et conformément aux Lois Applicables sur la Confidentialité, l’Éditeur n’assistera ni ne permettra à aucun tiers de se servir de l’Exchange pour sélectionner ou cibler les annonces (i) sur la base de la connaissance ou de la déduction que l’utilisateur a moins de seize (16) ans; (ii) sur la base des visites passées d’un utilisateur final à un site Web destiné aux enfants de moins de seize (16)  ans; ou (iii) d’une manière incompatible avec toute autre politique fournie de temps à autre par District M, y compris la politique de confidentialité en vigueur disponible à l’adresse https://www.districtm.net/fr/politique-de-confidentialite-des-plateformes/, dont les termes sont incorporés aux présentes. L’Éditeur informera sans délai District M si des technologies de diffusion d’annonces similaires utilisées par District M dans l’inventaire sont utilisées pour collecter ou traiter des données sur tout site destiné aux enfants ou sur la partie d’un site grand public destiné aux enfants afin de permettre à District M de respecter les dispositions de la loi COPPA (loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants) et les lois, règles et réglementations fédérales, nationales et internationales applicables en matière de collecte et de traitement de données provenant d’enfants et de leur placement publicitaire aux enfants de moins de seize (16) ans.

 

13 – Droit applicable

Ce Contrat est régi par les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois et il doit être interprété au sens de ces lois. Les litiges, les différends et les réclamations qui découlent du présent Contrat ou qui sont liés à ce Contrat, à son interprétation, à sa réalisation ou au non-respect de celui-ci, y compris, sans toutefois s’y limiter, les infractions présumées aux lois provinciales, étatiques ou fédérales ou aux droits et devoirs stipulés par la common law, ainsi qu’à la définition de la portée ou à l’applicabilité du présent Contrat, sauf indication contraire au présent Contrat, doivent être résolus par un tribunal compétent de la province de Québec et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence de ce tribunal.

 

14 – Divisibilité et renonciation 

La renonciation par l’une ou l’autre des Parties en raison d’un manquement ou d’un droit prévu aux présentes Conditions générales ou à l’incapacité d’une ou l’autre des Parties de faire respecter ses droits ne permet pas de conclure à la renonciation d’une ou l’autre des Parties à faire valoir ses droits en cas de manquement ou de droit ultérieur. Toute disposition du présent Contrat qui serait déclarée illégale, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent est alors inapplicable, en tout ou en partie, et deviendra sans effet dans la mesure de l’illégalité, l’invalidité ou du caractère inexécutoire sans pour autant invalider le reste de la disposition ou du présent Contrat. Ces autres dispositions resteront pleinement en vigueur, pour autant que la validité des autres dispositions du présent Contrat ne soient pas à l’encontre de l’objectif général des Parties. 

 

15 – Conformité aux lois d’exportation

Chaque Partie doit respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur relativement au contrôle des exportations et ne peut, sans les autorisations d’exportation requises, transmettre, directement ou indirectement, de l’information de nature technique, à une personne à qui la transmission est interdite par les lois en vigueur ou à un endroit où une telle transmission est interdite par ces lois.

 

16 – Pouvoir de conclure le Contrat

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle a le pouvoir de conclure ce Contrat, que le nom de l’entité ou de la personne autorisée à conclure ce Contrat en son nom représente de façon exacte et véridique son identité juridique, et que la signature et la réalisation de ce Contrat ont été dûment autorisées au moyen de toutes les formalités requises.

Si vous êtes une personne, vous déclarez et vous garantissez que vous avez plus de 18 ans à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

 

17 – Intégralité du Contrat

Le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties et il remplace toutes les propositions et déclarations, tous les contrats et envois précédents entre les Parties, qu’ils soient écrits ou verbaux, à l’égard de l’objet du présent document. En cas de conflit entre les Conditions générales d’utilisation, une annexe ou le Contrat de l’Éditeur, les Conditions générales d’utilisation ont préséance. Nonobstant ce qui précède, si un Contrat de l’Éditeur fait référence une disposition particulière des présentes Conditions générales d’utilisation et précise qu’il remplace une telle disposition, le Contrat de l’Éditeur aura préséance seulement en ce qui a trait à cette disposition.

 

18 – Exemplaires

Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun doit être un original. Ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même document. La réception d’un exemplaire de la page de signatures signée, numérisée et envoyée par courrier électronique constitue la signature de ce Contrat et sa remise.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2019